Article R612-70-1 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R612-70-1
Article R612-70-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 8 novembre 2015
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Texte de l'article
Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule mentionnée à l'article R. 612-70.
Articles cités dans le texte
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