Article R422-3-2 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la propriété intellectuelle
›
Partie réglementaire
›
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
›
Titre II : Qualification en propriété industrielle
›
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
›
Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
›
R422-3-2
Article R422-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 60
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 8 novembre 2015
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 422-3-1, la demande est réputée acceptée.
Articles cités dans le texte
Article R422-3
Précédent
Article R422-3-1
Suivant
Article R422-30
← Retour au Code de la propriété intellectuelle