Texte de l'article
OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION CESSE
Autorisations d'exportation de biens à double usage Règlement (CE) 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié 7 novembre 2017
Demandes d'autorisations : - Articles L. 3 et L. 5-1 et R. 1-2-2 à R. 1-2-5 du code des postes et des communications électroniques 1er septembre 2016
Demandes d'ouverture de procédures de sanction et échanges avec l'opérateur en cause dans le cadre de telles procédures - Article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques
1er septembre 2016
Demande de communication d'éléments contenus dans une convention d'interconnexion ou d'accès Articles L. 34-8 et D. 99-6 du code des postes et des communications électroniques 1er septembre 2016
Réclamations contre des ordres de paiement ou des titres de perception en ce qui concerne les taxes et redevances pour lesquelles l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur Article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique 1er septembre 2016