Article R8115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 20

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 octobre 2015

Texte de l'article

Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation.

Articles cités dans le texte

Article L124-9 Article L124-8 Article R8115-1

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Décisions mentionnant Article R8115-6 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2210905_20231226

26 décembre 2023

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