Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article R124-13 — à vérifier avec chaque décision.