Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6451-1 à LO 6451-5 du code général des collectivités territoriales.
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Décisions mentionnant Article R543-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.