LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 00
Décisions mentionnant Article D113-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
2. Les résultats de la première étape de redélimitation frontalière terrestre depuis la normalisation des relations entre le Vietnam et la Chine (1991)
Raisons des négociationsLe problème de la frontière terrestre entre la Chine et le Vietnam fut abordé à nouveaux frais dès la normalisation des relations entre les deux pays. Rien de plus logique.D’abord, il faut se rappeler que la question de la frontière entre les deux pays avait été abordée dès les années 1950, quand la République populaire de Chine venait de s’établir et se souciait de renforcer ses lignes frontières et que, dans le même temps, la République démocratique du Vietnam avait avec...
2. La prison, problème public
L’univers pénitentiaire est traditionnellement géré par les acteurs de l’administration pénitentiaire qui imposent une prise en charge technico-administrative des structures carcérales au sein d’une « communauté de politique publique » relativement fermée. Dans ce contexte, la prison échappe au statut de problème politique et ne fait guère l’objet d’interventions ministérielles ou parlementaires. En 2000, un traitement et une problématisation politiques des sujets pénitentiaires parviennent pourtant...
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration