Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 134-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés.

148 décisions liées

Décisions mentionnant Article L522-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20231420

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94752

Avis

CADA:20173510