Article L755-21-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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Code de la sécurité sociale
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Partie législative
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Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
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Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
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Section 8 : Prêts à l'amélioration de l'habitat ― Prêts à l'amélioration du lieu d'accueil.
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L755-21-1
Article L755-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 41
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 16 octobre 2015
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Texte de l'article
Les prêts à l'amélioration de l'habitat ainsi que les prêts à l'amélioration du lieu d'accueil sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 dans les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 542-9.
Articles cités dans le texte
Article L542-9
Article L751-1
Précédent
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