Article L6782-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 15

Code des transports

En vigueurDepuis le 16 octobre 2015

Texte de l'article

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.

Articles cités dans le texte

Article L6223-4

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6782-5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2208552_20250818

18 août 2025

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