Codes de loiCode de commercePartie législativeLIVRE VIII : De quelques professions réglementées.TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.Chapitre IV : Dispositions communes.Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.L814-1-1

Article L814-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 06

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2016

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Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Ces recours ont un caractère suspensif.

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