· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000031310553
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Code inconnu
En vigueur
Depuis le 15 octobre 2015
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Texte de l'article
DIMENSIONS DE LA VIGNETTE : taille de la vignette = 8 cm × 8 cm ; Bandeau bas en blanc : 2 cm × 8 cm ; Pavé acajou : 6 cm × 8 cm.
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