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Codes de loi›Code rural (nouveau)›Article L202-2

Article L202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 31

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 9 octobre 2015
Légifrance

Texte de l'article

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés. Les laboratoires nationaux de référence apportent à l'Etat, aux laboratoires agréés et aux plates-formes mentionnées au II de l'article L. 201-14 l'appui scientifique et technique nécessaire à la collecte, au traitement, à l'accessibilité, à la transmission et à la diffusion des données d'épidémiosurveillance. Ces laboratoires peuvent également apporter leur appui aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 24 février 2005→ 24 juillet 2011
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MODIFIEDepuis le 24 juillet 2011→ 9 octobre 2015
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En vigueurDepuis le 9 octobre 2015

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