Article R1432-54 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1432-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

A l'exception de celles des dispositions de la présente section et de la section 5 consacrée au fonds d'intervention régional qui y dérogent, l'agence régionale de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 avril 2010→ 1 janvier 2013

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2013→ 1 janvier 2016

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1432-54 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

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PS ctx technique

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CTX PROTECTION SOCIALE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

9 juillet 2020

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

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adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989