Article R773-28 · Code de justice administrative — CodexAI
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R773-28
Article R773-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Code de justice administrative
En vigueur
Depuis le 3 octobre 2015
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Texte de l'article
Dans le cas où il est fait application de l'article R. 773-24, l'article R. 731-4 n'est pas applicable.
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