Article R1313-27-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1313-27-3
Article R1313-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 51
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 septembre 2015
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Texte de l'article
Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
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