Article R1313-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 51

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 septembre 2015

Texte de l'article

Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.

Décisions citant cet article

69 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1313-27-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

8 avril 2026

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ef1d01e3c86f84a45

7 octobre 2024

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

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