Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 97

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat sont énoncées au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme.

Articles cités dans le texte

Article L151-28

Décisions citant cet article

649 décisions liées

Décisions mentionnant Article L231-3 — à vérifier avec chaque décision.

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb321

1 février 2024

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771b

14 juin 2005

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a2

17 mai 2001

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