Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'est pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice du droit de préemption deviennent propriété du département.
Décisions citant cet article
6 décisions liées
Décisions mentionnant Article L215-23 — à vérifier avec chaque décision.