Article L153-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article L153-44 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2007747_20240701

2ème Chambre

DTA_2201470_20230322

2ème chambre

DTA_2304029_20250306