Article L153-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 14

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26.

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article L153-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300099

Avis

CADA:20164733

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

15 364 dossiers

proposition de loi relative au code de l'urbanisme

proposition de loi portant réforme du code de l'urbanisme