Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 03

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :

829 décisions liées

Décisions mentionnant Article L113-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202132

chambre 1-7

67a5cc1f9324999a646f91d0

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300169