Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit.
Décisions citant cet article
192 décisions liées
Décisions mentionnant Article L112-10 — à vérifier avec chaque décision.