Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiementSection 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancairesSous-section 4 : Dispositions relatives à la conclusion, l'évaluation et la mise en œuvre d'accords de soutien financier de groupeR613-52

Article R613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 21 septembre 2015

Légifrance

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Texte de l'article

Le collège de supervision transmet dans les meilleurs délais au collège de résolution et aux autorités de résolution concernées les accords financiers qu'il a autorisés en application des articles L. 613-46-1 et L. 613-46-2.

Articles cités dans le texte

Article L613-46

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R613-52 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00302

5 avril 2018

Pôle 5 - Chambre 2

6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c

16 septembre 2016

comm

6137233bcd580146774071fe

15 juin 1999

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