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Codes de loi›Code monétaire et financier›Article R613-43

Article R613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 57

Code monétaire et financier
En vigueurDepuis le 21 septembre 2015
Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application du I de l'article L. 613-36, le collège de supervision notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 613-35 les résultats de son examen dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan. Cette notification intervient après avis du collège de résolution. Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut approbation du plan.

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