Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel.
Décisions citant cet article
1 149 décisions liées
Décisions mentionnant Article R341-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.