Article R363-2 · Code du tourisme — CodexAI
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R363-2
Article R363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 01
Code du tourisme
En vigueur
Depuis le 21 août 2015
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Texte de l'article
Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
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