Article 49 septies ZZO · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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49 septies ZZO
Article 49 septies ZZO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 28 août 2015
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Texte de l'article
Pour l'application du a du 2 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
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