Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44

Code du sport

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par l'article L. 2251-3 du même code.

Articles cités dans le texte

Article L2251-3

Décisions citant cet article

382 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-11 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 2 - Chambre 2

603584febfb6e0aa13c0fd66

8 avril 2016

1ère Chambre

6684eb14a0de54ff609f80ba

2 juillet 2024

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007954537

4 juin 1997

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