Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 21 août 2015

Texte de l'article

Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".

58 décisions liées

Décisions mentionnant Article R443-2 — à vérifier avec chaque décision.

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226832

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226833

613725e6cd58014677421685