Article L1254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74

Code du travail

En vigueurDepuis le 19 août 2015

Texte de l'article

La durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements dans les conditions prévues à l'article L. 1254-17.

Articles cités dans le texte

Article L1254-17

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1254-12 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01743

10 mai 2016

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eab

16 octobre 2014

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