Article D1253-48 · Code du travail — CodexAI
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D1253-48
Article D1253-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se réunit sur convocation de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend :
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