Article L613-34-6 · Code monétaire et financier — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code monétaire et financier
›
Partie législative
›
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
›
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
›
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
›
Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires
›
Sous-section 1 : Dispositions générales
›
L613-34-6
Article L613-34-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 22 août 2015
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L. 433-3 ne sont pas applicables aux mesures prises par le collège de résolution au titre de la présente section.
Articles cités dans le texte
Article L433-3
Précédent
Article L613-34-5
Suivant
Article L613-34-7
← Retour au Code monétaire et financier