Article L845-4 · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Article L845-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Texte de l'article

L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité.

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