Article L625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 36

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 19 août 2015

Texte de l'article

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1.

Articles cités dans le texte

Article L625-1 Article L634-1

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L625-7 — à vérifier avec chaque décision.

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4 juin 2014

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