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Codes de loi›Code de l'énergie›Partie législative›LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ›TITRE IER : LA PRODUCTION›Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables›Section 1 : L'obligation d'achat›L314-3

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 77

Code de l'énergie
En vigueurDepuis le 19 août 2015
Légifrance
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Texte de l'article

Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France, par les entreprises locales de distribution ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 et qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.

Articles cités dans le texte

Article L314-6Article L314-1Article L121-6

Décisions citant cet article

354 décisions liées

Décisions mentionnant Article L314-3 — à vérifier avec chaque décision.

CA

2ème CH - Section 1

62e8be924f6d33e2e97f0a27

1 août 2022
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

23 janvier 2025
TA

2ème chambre

DTA_2200195_20230606

6 juin 2023
TA

2ème chambre

DTA_2200196_20230606

6 juin 2023
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500986_20251107

7 novembre 2025
TA

4ème Chambre

DTA_2202731_20231109

9 novembre 2023
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