Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 63

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 19 août 2015

Texte de l'article

Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées aux articles L. 311-1 et L. 318-1 du code de la route.

Articles cités dans le texte

Article L311-1

Décisions citant cet article

167 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-5 — à vérifier avec chaque décision.

MONTREUIL CONT<10000€

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2 octobre 2025

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214178

30 mars 2005

6137262dcd5801467742388a

18 décembre 2001

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