Article L23-112-5 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie législative
›
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
›
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
›
Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
›
Chapitre II : Composition et mandat
›
L23-112-5
Article L23-112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle est rendue publique par l'autorité administrative.
Précédent
Article L23-112-4
Suivant
Article L23-112-6
← Retour au Code du travail