Article L311-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 37

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 19 août 2015

Texte de l'article

Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

Articles cités dans le texte

Article L311-13

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L311-13-4 — à vérifier avec chaque décision.

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