LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Décisions mentionnant Article 764-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le formalisme dissuasif de l’article 764 du code civil
1. A l’ordinaire, les actes juridiques sont consensuels en droit français. On entend par là que les parties sont libres d’extérioriser leur volonté comme elles le souhaitent. Elles peuvent le faire par écrit, par oral, voire par l’accomplissement d’un geste, telle la paumée. Il arrive, cependant, que la loi soumette la formation d’un acte juridique à l’accomplissement d’un rite préétabli, requis à peine de nullité. Son auteur peut être obligé de remettre une chose (hypothèse du contrat réel) ;...
La procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat » (article 38 de la Loi DALO). Par Charles-Amadou Dramé, Avocat.
Si la procédure judiciaire d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre (ou « squatteur ») d’un logement est notoirement connue pour être longue, coûteuse et laborieuse, il existe également un recours administratif qui peut être exercé en parallèle auprès du préfet territorialement compétent sans décision judiciaire préalable.
cr
61372603cd5801467742249c
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations