LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Décisions mentionnant Article 764-22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le formalisme dissuasif de l’article 764 du code civil
1. A l’ordinaire, les actes juridiques sont consensuels en droit français. On entend par là que les parties sont libres d’extérioriser leur volonté comme elles le souhaitent. Elles peuvent le faire par écrit, par oral, voire par l’accomplissement d’un geste, telle la paumée. Il arrive, cependant, que la loi soumette la formation d’un acte juridique à l’accomplissement d’un rite préétabli, requis à peine de nullité. Son auteur peut être obligé de remettre une chose (hypothèse du contrat réel) ;...
L’UTILISATION DES PARTIES DU CORPS HUMAIN POUR FINS DE RECHERCHE : L’ARTICLE 22 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
Les auteurs analysent l’article 22 du Code civil du Québec concernant l’utilisation des parties du corps humain aux fins de recherche médicale. Ils décrivent les conditions auxquelles cette recherche est soumise par le législateur ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect de ces conditions. Ils soulignent les dangers que pourrait entraîner la recherche, génétique particulièrement, pour le droit du patient à la vie privée.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01093
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations