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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article 696-64

Article 696-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 1 octobre 2015
Légifrance

Texte de l'article

L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire peut, avant l'expiration de la durée d'exécution du contrôle judiciaire prévue par la législation de l'Etat d'exécution, d'office ou à la demande de l'autorité compétente de cet Etat, aviser cette autorité qu'elle n'a pas donné mainlevée de la décision de placement sous contrôle judiciaire et qu'il est nécessaire de prolonger le suivi des mesures de contrôle initialement ordonnées. L'autorité judiciaire qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire répond dans les meilleurs délais à toute demande d'information de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sur la nécessité du maintien des mesures ordonnées. Dans les cas mentionnés aux deux premiers alinéas, elle précise également la durée pendant laquelle le suivi des mesures ordonnées sera probablement encore nécessaire.

Décisions citant cet article

773 décisions liées

Décisions mentionnant Article 696-64 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01033

9 août 2023
CC

cr

61372561cd5801467741d34a

5 mars 1997
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4b

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