Article 696-51 · Code de procédure pénale — CodexAI

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Article 696-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 octobre 2015

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Texte de l'article

En application du 7° de l'article 696-50, peuvent également être suivies en France, dans les mêmes conditions, les obligations énumérées à l'article 138.

Articles cités dans le texte

Article 696-50 Article 138

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