Article 112

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 août 2015

Texte de l'article

- Code de l'environnement Art. L541-39 II. - Le présent article ne s'applique qu'aux installations mises en service après l'entrée en vigueur du décret mentionné au I.

Articles cités dans le texte

Article L541-39

Décisions citant cet article

28 478 décisions liées

Décisions mentionnant Article 112 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504DEC006165500

4 mai 2006

Pôle 1 - Chambre 12

63577c8621f86b05a77f6e5f

24 octobre 2022

comm

61372422cd58014677412adf

10 mars 2004

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