Article L216-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 48

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 9 août 2015

Texte de l'article

Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes et de mutualisation des services pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 213-2 et L. 214-6.

Articles cités dans le texte

Article L213-2

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article L216-12 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2002987_20221216

16 décembre 2022

6ème chambre

DTA_2104523_20240808

8 août 2024

4e Section - 3e Chambre

DTA_2106657_20221216

16 décembre 2022

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