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Codes de loi›Code du travail›Article L1262-5

Article L1262-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 37

Code du travail
En vigueurDepuis le 8 août 2015
Légifrance

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ; 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ; 3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ; 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ; 5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues à l'article L. 1262-4-1 ; 6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 1264-3 ; 7° Les conditions d'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.

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En vigueurDepuis le 8 août 2015

Décisions citant cet article

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