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Codes de loi›Code de commerce›Article L811-1

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce
En vigueurDepuis le 8 août 2015
Légifrance

Texte de l'article

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un administrateur judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches. Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 21 septembre 2000→ 16 mai 2001
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MODIFIEDepuis le 16 mai 2001→ 4 janvier 2003
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MODIFIEDepuis le 4 janvier 2003→ 1 janvier 2006
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Décisions citant cet article

97 décisions liées

Décisions mentionnant Article L811-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

4ème chambre 2ème section

65a04085ea2f9efae430e968

21 décembre 2023
CA

2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a0f

4 juillet 2022
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MODIFIEDepuis le 15 février 2009→ 8 août 2015
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