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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›TITRE III : De la concentration économique.›L430-4

Article L430-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce
En vigueurDepuis le 8 août 2015
Légifrance
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Texte de l'article

La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à l'article L. 430-7-1, celui du ministre chargé de l'économie. En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties qui ont procédé à la notification peuvent demander à l'Autorité de la concurrence une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci. L'octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions. La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d'être valable si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l'opération, l'Autorité de la concurrence n'a pas reçu la notification complète de l'opération.

Articles cités dans le texte

Article L430-7

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article L430-4 — à vérifier avec chaque décision.

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396510

18 février 2008
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008206344

9 juillet 2003
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005297

31 janvier 2007
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458272.20220407

7 avril 2022
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458273.20211112

12 novembre 2021
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458272.20220301

1 mars 2022
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