Article L954-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

En vigueurDepuis le 8 août 2015

Texte de l'article

A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.

Articles cités dans le texte

Article L430-3

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article L954-2 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364633

9 juin 2010

4ème chambre

DTA_2306320_20250509

9 mai 2025

4ème chambre

DTA_2210752_20250509

9 mai 2025

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