Article L214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 00

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

Texte de l'article

L'organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.

Articles cités dans le texte

Article L3111-14

Décisions citant cet article

46 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-19 — à vérifier avec chaque décision.

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174402

16 février 2004

9ème chambre

DTA_2206494_20251104

4 novembre 2025

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244302

23 juin 2025

← Retour au Code de l'éducation