Article L2411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 août 2016

Texte de l'article

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2411-24 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00895

5ème chambre

DTA_2304736_20250401

5ème chambre

DTA_2402393_20260205