Article L2411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 août 2016

Texte de l'article

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

931 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2411-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

POLE SOCIAL

6a10a704cdc6046d479b6003

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail