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Codes de loi›Code du travail›Article L1442-13-3

Article L1442-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 février 2017
Légifrance

Texte de l'article

La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme siège, après audition de celui-ci par le premier président.

Décisions citant cet article

768 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1442-13-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

10 avril 2026
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

5 mai 2026
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

13 avril 2026
CA

Projets de loi liés

5 440 dossiers
Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

26 articles
village_justice

Droit du travail et usage de l'article 1302-3 du Code civil dans la jurisprudence prud'homale. Par Benoît Lamy, Conseiller prud'homal.

Benoît Lamy24 décembre 2024

L'article 1302-3 du Code civil, introduit en 2016, est peu mentionné dans les jurisprudences prud'homales, car les cas d'usage pertinents sont rares. Malgré quelques décisions favorables, son application reste marginale, illustrant un manque d'intérêt des acteurs juridiques. Espérons que cet article gagne en utilité avec le temps.

Isidore

13. Pourquoi est-il nécessaire de flexibiliser le marché du travail français ?

1 janvier 2013

Le marché du travail français souffre d’un chômage de masse et d’un niveau de précarité important. Cet article propose différentes pistes afin de lutter contre ces fléaux. Premièrement, il est nécessaire de réformer notre système de formation initiale afin de réduire le nombre trop élevé de décrocheurs. Deuxièmement, il faut réformer le système de formation professionnelle, en supprimant notamment l’obligation de participation financière des entreprises, très désincitative pour les petites entreprises. Enfin et surtout, il est nécessaire de flexibiliser le marché du travail à travers l’instauration d’une sécurité sociale professionnelle et d’un contrat unique, qui permettraient d’augmenter la productivité des entreprises et ainsi réduire le chômage.

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5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d7

17 janvier 2023
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e232f

29 septembre 2015
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986
Sénat

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985
Sénat

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992
village_justice

L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.

Colin Berthier14 novembre 2025

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.

Isidore

Apport en nature du livre 3 du Code civil : vers un droit des biens plus protecteur de l’environnement ?

1 janvier 2025

IntroductionLe dérèglement climatique se manifeste aujourd’hui à travers de multiples formes de pollution – de l’air, des sols et des eaux – compromettant non seulement nos conditions de vie mais menaçant également notre capacité à assurer un avenir viable sur Terre. Face à ces défis environnementaux qui affectent directement l’exercice de nos droits fondamentaux et conditionnent notre survie collective, le droit tient un rôle primordial et doit être mobilisé dans son entièreté. Le droit privé...

Isidore

13. Deux physiques sociales du travail. l’invention d’un espace continu des cotations du travailleur et des états individuels d’activité

1 janvier 2003

L’espace du travail organisé en professions et en états (activité, chômage, inactivité, formation, loisir, travail domestique) est traditionnellement conçu comme un espace discontinu : les professions sont décrites comme un ensemble fixé de caractéristiques, les travailleurs sont principalement identifiés par la statistique publique de l’emploi à travers la grille des PCS et celle des niveaux de qualification, les postes de travail se définissent par la liste des tâches à accomplir, modulo les...